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ICCS DECISION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

... the 1978 Act which provided for de novo review by the Court of Claims of the merits of the Indian Claims Commission's decision did not violate the doctrine of separation of powers ...

OBS

Chippewa Tri-Council Inquiry Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
OBS

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas concernant la cession de la réserve de Coldwater-Narrows (Mars 2003).

Espagnol

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