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ICE CLAUSE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Regulations (Water Transport)
DEF

A clause inserted into steamship contracts during winter periods on the St. Lawrence River which gives the vessel's owners the authority to load and sail as conditions warrant.

OBS

icing clause: term standardized by CGSB (Canadian General Standards Board).

Terme(s)-clé(s)
  • ice clause

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Réglementation (Transport par eau)
DEF

Clause de contrat de navigation prévoyant, pour les propriétaires d'un navire engagé sur le Saint-Laurent en hiver, l'autorisation de charger et d'appareiller si les circonstances le justifient.

OBS

clause de glace : terme normalisé par l'ONGC (Office des normes générales du Canada).

Espagnol

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