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IDENTITY APPLICANT [1 fiche]

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Fiche 1 2014-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

... a contracting party may require both information allowing the identity of the applicant to be established and information allowing the applicant to be contacted by the Office ...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

[...] une partie contractante peut exiger tant les indications permettant d'établir l'identité du déposant que les indications permettant à l'Office d'entrer en relation avec le déposant [...]

Espagnol

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