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ILLEGAL ARREST [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

An arrest not authorized by law.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Arrestation d'un individu par la force policière, sans doutes ou motifs raisonnables et probables ou encore sans avoir effectué d'enquête sur l'individu ou les faits qui lui sont reprochés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
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