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ILLEGAL ENTRY [2 fiches]

Fiche 1 2006-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

of a person into Canada

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

d'une personne au Canada

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Los Estados Contratantes no impondrán sanciones penales, por causa de su entrada o presencia ilegales, a los refugiados que, llegando directamente del territorio donde su vida o su libertad estuviera amenazada en el sentido previsto por el artículo 1, hayan entrado o se encuentren en el territorio de tales Estados sin autorización, a condición de que se presenten sin demora a las autoridades y aleguen causa justificada de su entrada o presencia ilegales.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Handball
OBS

Rules/refereeing.

Terme(s)-clé(s)
  • faulty throw-off

Français

Domaine(s)
  • Handball
OBS

Règlements/arbitrage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Balonmano
Conserver la fiche 2

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