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ILLEGAL EXACTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- illegal exaction 1, fiche 1, Anglais, illegal%20exaction
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Request or demand for payment of a levy that is not legally approved. 1, fiche 1, Anglais, - illegal%20exaction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
illegal exaction: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Anglais, - illegal%20exaction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- surimposition illégale
1, fiche 1, Français, surimposition%20ill%C3%A9gale
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Exigence du paiement d'un impôt qui n'est pas prévu par la loi. 1, fiche 1, Français, - surimposition%20ill%C3%A9gale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
surimposition illégale : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Français, - surimposition%20ill%C3%A9gale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- exacción ilegal
1, fiche 1, Espagnol, exacci%C3%B3n%20ilegal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Requerimiento o exigencia del pago de un impuesto no aprobado legalmente. 1, fiche 1, Espagnol, - exacci%C3%B3n%20ilegal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
exacción ilegal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Espagnol, - exacci%C3%B3n%20ilegal
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