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ILLEGAL POSSESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- illegal possession
1, fiche 1, Anglais, illegal%20possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possession illégale
1, fiche 1, Français, possession%20ill%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
possession illégale : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - possession%20ill%C3%A9gale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2003-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Security
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- illegal possession
1, fiche 2, Anglais, illegal%20possession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it: ... the theft, loss or sabotage of safeguards equipment or samples collected for the purpose of a safeguards inspection, damage to such equipment or samples, or the illegal use, possession, operation or removal of such equipment or samples. 1, fiche 2, Anglais, - illegal%20possession
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations. 2, fiche 2, Anglais, - illegal%20possession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sécurité
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- possession illégale
1, fiche 2, Français, possession%20ill%C3%A9gale
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un ou l'autre des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du fait et des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard : [...] le vol, la perte ou le sabotage de l'équipement de garanties ou des échantillons prélevés aux fins d'une inspection de garanties, leur endommagement ainsi que leur utilisation, leur possession ou leur enlèvement illégaux. 1, fiche 2, Français, - possession%20ill%C3%A9gale
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires. 2, fiche 2, Français, - possession%20ill%C3%A9gale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Seguridad
- Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- tenencía ilícita
1, fiche 2, Espagnol, tenenc%C3%ADa%20il%C3%ADcita
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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