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ILLEGAL SEARCH [1 fiche]

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Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • National and International Security
DEF

An action by a law enforcement officer to examine or investigate a person's body, belongings, vehicle, or home without having the proper legal authority or justification ...

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Action menée par un agent d'application de la loi pour examiner ou inspecter le corps, les effets personnels, le véhicule ou le domicile d'une personne sans disposer de l'autorisation légale ou de la justification appropriée […]

OBS

perquisition illégale : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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