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ILLEGALITY DEFENCE [1 fiche]

Fiche 1 2010-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

There has been a rebirth of an old, harsh doctrine of the common law- ex turpi causa non oritur actio, or what might be called the illegality defence. ... Pursuant to this defence, an injured plaintiff who is engaged in criminal conduct at the time he is injured may be denied all tort recovery.

Terme(s)-clé(s)
  • illegality defense
  • defense of illegality

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Une ancienne et rigoureuse règle de la common law, la règle ex turpi causa non oritur actio, ou ce que l'on peut appeler le moyen de défense d'illégalité, a recommencé à être appliquée par les tribunaux. [...] Lorsque ce moyen de défense est invoqué, le demandeur qui commettait un acte criminel au moment où il a été blessé peut perdre son droit de recouvrer des dommages-intérêts.

Espagnol

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