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IMMEDIATE CAUSE [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

The last event in a chain of events, though not necessarily the proximate cause of what follows.

CONT

Immediate cause. - The last of a series of causes, although not necessarily the proximate cause, of an effect or result.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

cause immédiate : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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