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IMMIGRATION INQUIRY [1 fiche]

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Fiche 1 2025-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

[If] the CBSA [Canada Border Services Agency] has reason to believe that you should not enter or remain in Canada, you may be ordered to appear at an immigration admissibility hearing before the Immigration Division of the IRB [Immigration and Refugee Board of Canada].

OBS

admissibility hearing: term found in the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA).

OBS

inquiry: term found in the Immigration Act of 1976.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[Si] l'ASFC [Agence des services frontaliers du Canada] a des raisons de croire que vous ne devriez pas entrer ou séjourner au Canada, on pourrait vous ordonner de vous présenter à une enquête en matière d'immigration devant la Section de l'immigration de la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada].

OBS

enquête : terme figurant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et la Loi sur l'immigration de 1976.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El 9 de octubre de 1997 [...] se llevó a cabo una audiencia con la presencia de representantes del Gobierno del Perú y representantes de los peticionarios [...] El 26 de febrero de 1998 [...] la Comisión celebró una segunda audiencia de admisibilidad en este caso.

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