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IMMIGRATION REFUGEE PROTECTION POLICY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- immigration and refugee protection policy
1, fiche 1, Anglais, immigration%20and%20refugee%20protection%20policy
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Minister may consult with the governments of the provinces on immigration and refugee protection policies and programs, in order to facilitate cooperation and to take into consideration the effects that the implementation of this Act may have on the provinces. 1, fiche 1, Anglais, - immigration%20and%20refugee%20protection%20policy
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - immigration%20and%20refugee%20protection%20policy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- orientation touchant à l'immigration et à l'asile
1, fiche 1, Français, orientation%20touchant%20%C3%A0%20l%27immigration%20et%20%C3%A0%20l%27asile
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le ministre peut consulter les gouvernements des provinces sur les orientations et programmes touchant à l'immigration et à l'asile en vue de faciliter la coopération avec ceux-ci et de prendre en considération les effets que la mise en œuvre de la présente loi peut avoir sur les provinces. 1, fiche 1, Français, - orientation%20touchant%20%C3%A0%20l%27immigration%20et%20%C3%A0%20l%27asile
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - orientation%20touchant%20%C3%A0%20l%27immigration%20et%20%C3%A0%20l%27asile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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