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IMMOVABLES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Private International Law (Private Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- immovable property
1, fiche 1, Anglais, immovable%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- immovables 1, fiche 1, Anglais, immovables
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In Roman law things were classified ("inter alia") as immovables ("res immobiles" or "res soli") and movables ("res mobiles"), and the division exists in modern times in most Continental systems of law. ... In the English Courts the classification is adopted for the purposes of private international law where questions of conflict arise. ... In these cases immovable property falls to be governed by the "lex situs", i.e., the law of the place where the property is situate. ... (Crossley Vaines, 3rd ed., 1975, pp. 14-15) 1, fiche 1, Anglais, - immovable%20property
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The more natural distinction between "movables" and "immovables" is almost universally accepted in Canada in conflict of laws cases, even in situations involving only common law jurisdictions. 1, fiche 1, Anglais, - immovable%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit international privé (Droit privé)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- biens immeubles
1, fiche 1, Français, biens%20immeubles
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- immeubles 1, fiche 1, Français, immeubles
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
biens immeubles; immeules : en common law, terme de droit international privé. Le terme anglais «immovables» s'emploie parfois au singulier, moins souvent, pour désigner un bien particulier. 1, fiche 1, Français, - biens%20immeubles
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
biens immeubles; immeubles : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme nationals de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - biens%20immeubles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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