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IMMOVEABLE DESTINATION [1 fiche]

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Fiche 1 2003-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Les immeubles par destination sont des meubles affectés à un immeuble par nature et auxquels le législateur a conféré le même régime qu'à cet immeuble, parce qu'ils constituent une même entité économique.

Espagnol

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