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IMMUNITIES [1 fiche]

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Fiche 1 1998-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
Terme(s)-clé(s)
  • immunity

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Prérogatives reconnues aux bâtiments de guerre et autres navires d'Etat, qui les soustraient totalement à la juridiction des Etats étrangers et les exemptent de toute mesure de contrainte, quelle que soit la zone maritime dans laquelle ils se trouvent.

Terme(s)-clé(s)
  • immunité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
Terme(s)-clé(s)
  • inmunidad
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