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IMPEDE INQUIRY [1 fiche]

Fiche 1 2016-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

No person shall in any manner impede or prevent or attempt to impede or prevent any inquiry or examination under [the Competition] Act.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Nul ne peut d'aucune façon entraver ou empêcher ou tenter d'entraver ou d'empêcher une enquête ou un interrogatoire sous le régime de la [Loi sur la concurrence].

Espagnol

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