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IMPEDIMENT MARRIAGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- impediment to marriage
1, fiche 1, Anglais, impediment%20to%20marriage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bar to marriage 2, fiche 1, Anglais, bar%20to%20marriage
correct
- marital impediment 2, fiche 1, Anglais, marital%20impediment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A civil disability that prevents marriage. 3, fiche 1, Anglais, - impediment%20to%20marriage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- empêchement de mariage
1, fiche 1, Français, emp%C3%AAchement%20de%20mariage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
empêchement de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - emp%C3%AAchement%20de%20mariage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- impediment to marriage
1, fiche 2, Anglais, impediment%20to%20marriage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Obstacle to the solemnization of marriage founded upon a condition necessary for the validity of marriage. 1, fiche 2, Anglais, - impediment%20to%20marriage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- empêchement au mariage
1, fiche 2, Français, emp%C3%AAchement%20au%20mariage
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- empêchement à mariage 2, fiche 2, Français, emp%C3%AAchement%20%C3%A0%20mariage
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Au sens large [...] tout obstacle à la célébration du mariage provenant de l'absence d'une condition exigée par la loi. 2, fiche 2, Français, - emp%C3%AAchement%20au%20mariage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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