TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
IMPERATIVE LAW [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- imperative law
1, fiche 1, Anglais, imperative%20law
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- jus cogens 1, fiche 1, Anglais, jus%20cogens
correct, latin, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Law from which one cannot derogate, notably by private agreement. 1, fiche 1, Anglais, - imperative%20law
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- ius cogens
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit impératif
1, fiche 1, Français, droit%20imp%C3%A9ratif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- jus cogens 1, fiche 1, Français, jus%20cogens
correct, latin, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit édictant des règles auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions particulières ou autrement. 1, fiche 1, Français, - droit%20imp%C3%A9ratif
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- ius cogens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- jus cogens
1, fiche 1, Espagnol, jus%20cogens
correct, latin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Según el artículo 53 de la Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados, una norma imperativa de derecho internacional general es una norma aceptada y reconocida por la comunidad internacional de Estados en su conjunto como norma que no admite acuerdo en contrario y que sólo puede ser modificada por una norma ulterior de derecho internacional general que tenga el mismo carácter. 1, fiche 1, Espagnol, - jus%20cogens
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
jus cogens: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - jus%20cogens
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :