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IMPERIAL PARLIAMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

Judicial notice shall be taken of all Acts of the Imperial Parliament ... whether enacted before or after the passing of the Constitution Act, 1867.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Droit constitutionnel
OBS

Sont admises d'office les lois du Parlement impérial [...] qu'elles aient été édictées avant ou après la Loi constitutionnelle de 1867.

Espagnol

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