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IMPLEMENTATION ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- implementation of an Act
1, fiche 1, Anglais, implementation%20of%20an%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Administrative agency. Government body established to carry out the implementation of an Act (or a set of Acts) of Parliament. 2, fiche 1, Anglais, - implementation%20of%20an%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
In sum, internally, with the exception of the work on the political activities provisions, which followed a largely separate process, the implementation of the Act benefitted internally from a strong and integrated project management effort in those few important years leading to December 2005. 3, fiche 1, Anglais, - implementation%20of%20an%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- entrée en vigueur d'une loi
1, fiche 1, Français, entr%C3%A9e%20en%20vigueur%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mise en œuvre d'une loi 2, fiche 1, Français, mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
- mise en application d'une loi 3, fiche 1, Français, mise%20en%20application%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'entrée en vigueur d'une loi constitue une étape charnière de sa mise en œuvre et exige planification et minutie. 1, fiche 1, Français, - entr%C3%A9e%20en%20vigueur%20d%27une%20loi
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
En somme, à l'interne, à l'exception de la mise en application des dispositions concernant les activités politiques qui s'inscrivait dans un processus totalement distinct, la mise en œuvre de la LEFP [Loi sur l'emploi dans la fonction publique] est le résultat d'efforts soutenus et intégrés, qui ont été déployés quelques années avant son entrée en vigueur en décembre 2005. 2, fiche 1, Français, - entr%C3%A9e%20en%20vigueur%20d%27une%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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