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IMPLEMENTATION AGREEMENT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Agricultural Policy Framework (APF) ...: Federal-provincial/territorial initiative announced in 2001, the purpose of which is to develop pan-Canadian solutions to agricultural problems. Has five elements: business risk management; food safety and quality; science and innovation; environment; renewal. A framework agreement setting APF rules and objectives was signed by the provinces in 2003. An implementation agreement was reached for the period from 1 April 2004 to 31 March 2008.

OBS

implementation agreement: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Cadre stratégique agricole (CSA) [...] : Initiative fédérale-provinciale-territoriale annoncée en 2001 ayant pour objectif d'élaborer des solutions pancanadiennes aux difficultés que rencontre l'agriculture. Comporte cinq volets : la gestion des risques de l'entreprise; l'environnement, la salubrité et la qualité des aliments; le renouveau; la science; et l'innovation. Un accord-cadre qui fixe les règles et les objectifs du CSA a été signé par les provinces en 2003. Un accord de mise en œuvre a été conclu pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2008.

OBS

entente de mise en œuvre; accord d'application; accord d'exécution : termes en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

Espagnol

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Fiche 2 2012-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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