TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The mandate of the PSST [Public Service Staffing Tribunal] is to consider and dispose of complaints related to internal appointments, lay-offs, the implementation of a corrective measure ordered by the Tribunal or the revocation of an appointment.  2, fiche 1, Anglais, - implementation%20of%20a%20corrective%20measure

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Conformément à la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le mandat du Tribunal de la dotation de la fonction publique (le Tribunal) est d'instruire et de statuer sur les plaintes présentées à l'égard d'une nomination interne, de l'application d'une mesure corrective ordonnée par le Tribunal, de la révocation d'une nomination ou d'une mise en disponibilité.  2, fiche 1, Français, - application%20d%27une%20mesure%20corrective

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol