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IMPLEMENTATION OFFICIAL LANGUAGES ACT [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Language Rights
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Senate Standing Committee on Official Languages and the House of Commons Standing Committee on Official Languages monitor the implementation of the Official Languages Act ...

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit linguistique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Comité permanent des langues officielles du Sénat et le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes suivent l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que la mise en œuvre et l'examen des rapports au Parlement du commissaire aux langues officielles [...]

Espagnol

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