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IMPLEMENTING LEGISLATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- implementing legislation
1, fiche 1, Anglais, implementing%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- législation de mise en œuvre
1, fiche 1, Français, l%C3%A9gislation%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Législation. Ensemble des lois (y compris les règlements) d'un État ou d'une région [...] ou des lois relatives à une branche du droit (législation civile ou commerciale) [...] 2, fiche 1, Français, - l%C3%A9gislation%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- legislación de instrumentación
1, fiche 1, Espagnol, legislaci%C3%B3n%20de%20instrumentaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- legislación de aplicación 1, fiche 1, Espagnol, legislaci%C3%B3n%20de%20aplicaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-04-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- implementing legislation
1, fiche 2, Anglais, implementing%20legislation
générique
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi de mise en vigueur
1, fiche 2, Français, loi%20de%20mise%20en%20vigueur
nom féminin, spécifique
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- loi visant la mise en vigueur 1, fiche 2, Français, loi%20visant%20la%20mise%20en%20vigueur
nom féminin, spécifique
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme «législation» abonde dans les textes juridiques canadiens. On l'emploie très souvent pour désigner une seule loi ce qui est incorrect. L'anglais «legislation» désigne une loi en langage parlementaire. Or, le français «législation» n'a pas ce sens. 2, fiche 2, Français, - loi%20de%20mise%20en%20vigueur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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