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IMPLIED ADMISSION [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

In a number of situations the conduct of a party, particularly after the event in question, may be interpreted as an implied admission of fault. (Fed./Prov. Task Force, p. 169)

OBS

An admission is not limited to words, but may also include the demeanor, conduct and acts of the person charged with the crime. (Black's 1979 p. 44)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

aveu tacite : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit de la preuve.

Espagnol

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