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IMPLIED AGREEMENT [3 fiches]

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

(1) Implied in fact. One inferred from the acts or conduct of the parties, instead of being expressed by them in written or spoken words. (2) Implied in law.... One where, by fiction of law, a promise is imputed to perform a legal duty, as to repay money obtained by fraud or duress. (Black's, 5th ed., 1979, p. 62)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

convention implicite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The real cause of action is damages for breach of the implied agreement on the part of the defendant not to do anything to prevent the payment by the purchaser of the purchase money out of which the plaintiff was to receive his commission.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

engagement implicite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(Implied:) This word is used in law in contrast to "express"; i.e., where the intention in regard to the subject-matter is not manifested by explicit and direct words, but is gathered by implication or necessary deduction from the circumstances, the general language, or the conduct of the parties. (Black, 5th ed., 1979, p. 679)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception courante de «agreement».

OBS

consentement tacite; accord tacite : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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