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IMPLIED DUTY COOPERATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-02-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- implied duty of cooperation
1, fiche 1, Anglais, implied%20duty%20of%20cooperation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A duty existing in every contract, obligating each party to cooperate with, or at least not to wrongfully hinder, the other party's performance. 2, fiche 1, Anglais, - implied%20duty%20of%20cooperation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A court may excuse a condition if the party whose obligation is conditioned has breached or repudiated its own duty (such as an implied duty of cooperation or an implied duty of best efforts) and that breach or repudiation materially contributes to the non-occurrence of the condition. 3, fiche 1, Anglais, - implied%20duty%20of%20cooperation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation implicite de collaboration
1, fiche 1, Français, obligation%20implicite%20de%20collaboration
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- obligation de collaboration implicite 2, fiche 1, Français, obligation%20de%20collaboration%20implicite
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'obligation implicite de collaboration et d'assistance technique. Dans l'arrêt Provigo Distribution inc. [...] la Cour d'appel devait décider si Provigo avait violé les droits dévolus à son franchisé en vertu d'une convention d'affiliation liant les parties. Provigo avait adopté une nouvelle stratégie de mise en marché, laquelle intensifiait notamment la concurrence livrée à l'égard de l'un de ses franchisés. 1, fiche 1, Français, - obligation%20implicite%20de%20collaboration
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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