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IMPLIED INTENT [1 fiche]

Fiche 1 2007-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Tort Law (common law)
DEF

A person's state of mind that can be inferred from speech or conduct, or from language used in an instrument to which the person is a party.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit des délits (common law)
DEF

État d'esprit d'une personne qui peut être déduit par son discours, sa conduite ou son langage utilisé dans le cadre d'un document auquel elle est partie.

Espagnol

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