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IMPLIED-IN-FACT CONTRACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- implied contract
1, fiche 1, Anglais, implied%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- implied-in-fact contract 2, fiche 1, Anglais, implied%2Din%2Dfact%20contract
correct
- contract implied in fact 3, fiche 1, Anglais, contract%20implied%20in%20fact
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A contract inferred from the conduct of parties or from some relationship existing between them (Curzon, 1979, p. 163) 4, fiche 1, Anglais, - implied%20contract
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In some cases a contract is said to be implied by law. Such an implied contract is really an obligation imposed by law independently of an actual agreement between the parties, and may be imposed notwithstanding an expressed intention by one of the parties to the contrary. (9 Hals., 4th ed., p. 88) 4, fiche 1, Anglais, - implied%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat tacite
1, fiche 1, Français, contrat%20tacite
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrat tacite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contrat%20tacite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-02-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- implied-in-fact contract
1, fiche 2, Anglais, implied%2Din%2Dfact%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- contract implied in fact 1, fiche 2, Anglais, contract%20implied%20in%20fact
correct
- implied contract 1, fiche 2, Anglais, implied%20contract
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A contract that the parties presumably intended as their tacit understanding, as inferred from their conduct and other circumstances. 1, fiche 2, Anglais, - implied%2Din%2Dfact%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat implicite de fait
1, fiche 2, Français, contrat%20implicite%20de%20fait
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Un seul équivalent a été constaté pour implied contract (3) : « contrat tacite ». Quant à contract implied in fact, nous avons constaté deux équivalents : « contrat tacite » et « contrat implicite de fait ». 1, fiche 2, Français, - contrat%20implicite%20de%20fait
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- contrat tacite de fait
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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