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IMPORT CERTIFICATE REGULATIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Foreign Trade
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Import Certificate Regulations
1, fiche 1, Anglais, Import%20Certificate%20Regulations
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Regulations Respecting Import Certificates 1, fiche 1, Anglais, Regulations%20Respecting%20Import%20Certificates
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Enabling Act: Export and Import Permits Act. 2, fiche 1, Anglais, - Import%20Certificate%20Regulations
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Import Certificate Regulations: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Import%20Certificate%20Regulations
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Regulations Respecting Import Certificates: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Import%20Certificate%20Regulations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Commerce extérieur
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur les certificats d'importation
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20les%20certificats%20d%27importation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Règlement concernant les certificats d'importation 1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20concernant%20les%20certificats%20d%27importation
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi habilitante : Loi sur les licences d'exportation et d'importation. 2, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20les%20certificats%20d%27importation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Règlement sur les certificats d'importation : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20les%20certificats%20d%27importation
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Règlement concernant les certificats d'importation : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20les%20certificats%20d%27importation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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