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IMPORT SALE TRANSFER [1 fiche]

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Fiche 1 1981-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Operation of Electrical Facilities
  • Electric Power Distribution
OBS

Every applicant for a licence for the exportation of power shall furnish to the Board (...) information respecting the import sale transfers (...)

OBS

See Consolidated Regulations of Canada (C.R.C.), 1978, chapter 1056, 6(2)(i)

Français

Domaine(s)
  • Exploitation d'installations électriques
  • Distribution électrique
OBS

Voir la Codification des règlements du Canada (C.R.C.), 1978, chapitre 1056, 6(2)(i)

Espagnol

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