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IMPORTANT EVIDENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Testimony under oath about events that you and other witnesses personally observed is important evidence.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[...] si un juge commet une erreur quant à l'essence d'un élément de preuve important et que cette erreur joue un rôle capital dans le raisonnement à l'origine de la déclaration de culpabilité, il s'ensuit que la déclaration de culpabilité de l'accusé n'est pas fondée exclusivement sur la preuve et ne constitue pas un verdict «juste».

Espagnol

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