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IMPORTED GOODS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Imported goods. - Where a prepackaged product is wholly manufactured or produced in a country other than Canada, the application of any one of the following formats will satisfy the requirements of the regulations: the name and address of a Canadian dealer preceded by the words "imported by/importé par" or "imported for/immporté pour".

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Marchandises importées. - Lorsqu'un produit préemballé est entièrement fabriqué à l'extérieur du Canada, il suffit de remplir une des conditions suivantes : indiquer le nom et l'établissement d'un fournisseur canadien précédés des mots «importé par/imported by» ou «importé pour/imported for» ...

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte de mercancías
  • Comercio
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
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