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IMPOSE [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Labour Relations
CONT

... the governor in Council ... may ... remove the Member from office or impose any other disciplinary measure or any remedial measure.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Relations du travail
CONT

Le ministre transmet le rapport au gouverneur en conseil qui peut [...] révoquer le membre en cause, [...] ou imposer à son égard toute autre mesure disciplinaire ou toute mesure corrective.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

The only way in which we can - a direct burden is...

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

Les seules méthodes applicables pour faire supporter une charge directe à ... (Sam 352)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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