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IMPOSE PUNISHMENT [1 fiche]

Fiche 1 2026-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
OBS

Under section 718.2(d) of the Criminal Code, when imposing a punishment, a judge must consider whether less restrictive sanctions than emprisonment are appropriate in the circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

imposer une peine : Quoique attesté par le Grand Robert (mais non enregistré par d'autres dictionnaires), le verbe imposer au sens d'obliger à subir ou à faire quelque chose de désagréable ou de pénible, employé à l'égard d'une peine, d'un châtiment, d'une punition ou d'une sanction, continue de constituer un archaïsme pour la plupart des lexicographes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
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