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IMPOSE SENTENCE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
OBS

Under section 718.2(d) of the Criminal Code, when imposing a punishment, a judge must consider whether less restrictive sanctions than emprisonment are appropriate in the circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

imposer une peine : Quoique attesté par le Grand Robert (mais non enregistré par d'autres dictionnaires), le verbe imposer au sens d'obliger à subir ou à faire quelque chose de désagréable ou de pénible, employé à l'égard d'une peine, d'un châtiment, d'une punition ou d'une sanction, continue de constituer un archaïsme pour la plupart des lexicographes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
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Fiche 2 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Sentencing
CONT

A court that imposes a sentence shall take into account, in addition to any other principles that it is required to consider, the following factors: (a) the harm or risk of harm caused by the commission of the offence; (b) an estimate of the total costs to remedy or reduce any damages caused by the commission of the offence ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Peines
CONT

Si le contrevenant manque aux obligations que lui impose l'ordonnance ou est déclaré coupable d'une infraction à la présente loi [...] le poursuivant peut demander au tribunal d'annuler l'absolution, de déclarer le contrevenant coupable de l'infraction dont il avait été absous et de lui imposer la peine dont il était passible au moment de la prise de l'ordonnance.

CONT

Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu en plus des principes qu'il doit prendre en considération des facteurs suivants : a) le dommage ou le risque de dommage que cause l'infraction; b) l'estimation du coût total des mesures de réparation ou d'atténuation du dommage [...]

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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