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IMPOSE SETTLEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

Although the Commission was involved as facilitator/mediator, it had no authority to force a settlement or to impose one.

OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Janv. 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Même si la Commission a agi comme facilitateur/médiateur, elle n'était pas habilitée à forcer à s'entendre et ne pouvait leur imposer un règlement.

OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).

Espagnol

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