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IMPOSE STAY REMOVAL ORDERS [1 fiche]

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Fiche 1 2005-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister may impose a stay on removal orders with respect to a country or a place if the circumstances in that country or place pose a generalized risk to the entire civilian population as a result of an armed conflict within the country or place.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre peut imposer un sursis aux mesures de renvoi vers un pays ou un lieu donné si la situation dans ce pays ou ce lieu expose l'ensemble de la population civile à un risque généralisé qui découle de l'existence d'un conflit armé dans le pays ou le lieu.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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