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IMPOSED PUBLIC DUTY [1 fiche]

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Fiche 1 1986-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Passenger Service (Rail Transport)
CONT

... CN may be called upon to serve as an instrument of public policy. As enunciated in the National Transportation Act, prevailing transport policy declares that: "each mode of transport, so far as practical, receive compensation for the resources, facilities and services that it is required to provide as an imposed public duty." (Corporate Plan 1985-1989, Executive Summary p.3).

Français

Domaine(s)
  • Trafic voyageurs (Transport par rail)
CONT

Les régimes d'exploitation des chemins de fer [...] se caractérisent par leur degré de dépendance vis-à-vis de l'État. Toute la gamme existe pratiquement, du chemin de fer entièrement privé auquel n'est pas imposé l'obligation de service public au chemin de fer d'État entièrement géré comme un service administratif. (MOTR 70, 87).

CONT

Comme le stipule la Loi nationale sur les transports, la ligne de conduite qui prévaut en matière de transport prévoit : "que chaque moyen de transport soit, autant que possible, indemnisé pour les ressources, les facilités et les services qu'il est tenu de fournir à titre de service public commandé." (Plan d'entreprise 1985-1989, Sommaire administratif p.3).

OBS

obligation de service public: terme uniformisé par le CN.

Espagnol

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