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IMPOSITION COUNTERVAILING DUTIES IMPORTS MANUFACTURING BEEF EEC [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-01-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Foreign Trade
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- imposition of countervailing duties on imports of manufacturing beef from the EEC 1, fiche 1, Anglais, imposition%20of%20countervailing%20duties%20on%20imports%20of%20manufacturing%20beef%20from%20the%20EEC
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
EEC [European Economic Community]. 1, fiche 1, Anglais, - imposition%20of%20countervailing%20duties%20on%20imports%20of%20manufacturing%20beef%20from%20the%20EEC
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Canada imposition of countervailing duties on imports of manufacturing beef from EEC
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- institution de droits compensateurs à l'importation de viande de bœuf destinée à la transformation en provenance de la CEE
1, fiche 1, Français, institution%20de%20droits%20compensateurs%20%C3%A0%20l%27importation%20de%20viande%20de%20b%26oelig%3Buf%20destin%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20transformation%20en%20provenance%20de%20la%20CEE
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
CEE [Communauté économique européenne]. 1, fiche 1, Français, - institution%20de%20droits%20compensateurs%20%C3%A0%20l%27importation%20de%20viande%20de%20b%26oelig%3Buf%20destin%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20transformation%20en%20provenance%20de%20la%20CEE
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source : Organisation mondiale du commerce. 1, fiche 1, Français, - institution%20de%20droits%20compensateurs%20%C3%A0%20l%27importation%20de%20viande%20de%20b%26oelig%3Buf%20destin%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20transformation%20en%20provenance%20de%20la%20CEE
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- institut canadien de droits compensateurs à l'importation de viande de bœuf destinée à la transformation en provenance de la CEE
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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