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IMPOSITION CUSTOMS DUTIES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- imposition of customs duties
1, fiche 1, Anglais, imposition%20of%20customs%20duties
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- imposition of tariffs 2, fiche 1, Anglais, imposition%20of%20tariffs
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the imposition of customs duties must be based upon the condition of the goods at the time of importation. If an importer misrepresents that condition (by misstating the origin, classification, value, etc. of the goods), then proper enforcement of the trade laws requires the imposition of the additional duties that were properly owed based on the condition of the merchandise at the time of importation. 3, fiche 1, Anglais, - imposition%20of%20customs%20duties
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- imposition de droits de douane
1, fiche 1, Français, imposition%20de%20droits%20de%20douane
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- institution de droits de douane 2, fiche 1, Français, institution%20de%20droits%20de%20douane
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] l'imposition de droits de douane doit reposer sur la condition des marchandises au moment de l'importation. Si l'importateur fait une fausse déclaration en ce qui concerne cette condition (en déclarant incorrectement l'origine, le classement, la valeur, etc., des marchandises), l'application rationnelle de la législation commerciale exige l'imposition des droits additionnels qui étaient dûment exigibles en raison de la condition des marchandises au moment de l'importation. 1, fiche 1, Français, - imposition%20de%20droits%20de%20douane
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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