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IMPOUND [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-12-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Water Resources Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- impound
1, fiche 1, Anglais, impound
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
To collect and confine (water) in or as if in a reservoir. 1, fiche 1, Anglais, - impound
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des ressources en eau
Fiche 1, La vedette principale, Français
- capter
1, fiche 1, Français, capter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Recueillir l'eau d'une source ou d'un cours d'eau et la conduire par des canalisations vers un endroit déterminé, en vue de son utilisation. 1, fiche 1, Français, - capter
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-02-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- impound
1, fiche 2, Anglais, impound
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Impounding of grants. Where the sole grantee or sole surviving grantee becomes incapable of managing his affairs and the new grant is made to the person authorised... to apply for it, the old grant remains at large. In all other cases where the sole grantee becomes incapable, the grant is impounded, i.e. retained in the registry pending the recovery of the grantee.... In rare cases grants have been impounded on an application for the addition or substitution of a personal representative.... ("Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate", 1982, p. 341) 1, fiche 2, Anglais, - impound
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- consigner
1, fiche 2, Français, consigner
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
consigner : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - consigner
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-09-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Commercial Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- impound
1, fiche 3, Anglais, impound
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The right to reclaim possession of a security may be specially enforced, its transfer may be restrained and the security may be impounded pending litigation. 1, fiche 3, Anglais, - impound
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit commercial
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mettre sous séquestre 1, fiche 3, Français, mettre%20sous%20s%C3%A9questre
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Il est possible de demander l'exécution forcée du droit de mise en possession d'une valeur mobilière, de mettre obstacle à son transfert et de la mettre sous séquestre au cours d'un litige. 1, fiche 3, Français, - mettre%20sous%20s%C3%A9questre
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho mercantil
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- embargar
1, fiche 3, Espagnol, embargar
correct
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2009-10-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Municipal Law
- Security
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- impound
1, fiche 4, Anglais, impound
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The city shall have [the] power ... to impound and dispose of an animal causing damage or running at large. 1, fiche 4, Anglais, - impound
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit municipal
- Sécurité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mettre en fourrière
1, fiche 4, Français, mettre%20en%20fourri%C3%A8re
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La Ville a le pouvoir [...] de mettre en fourrière ou d'abattre les animaux causant des dommages ou les animaux errants. 1, fiche 4, Français, - mettre%20en%20fourri%C3%A8re
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- impound
1, fiche 5, Anglais, impound
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Documents impounded by order of the Court... 2, fiche 5, Anglais, - impound
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- saisir
1, fiche 5, Français, saisir
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
[...] documents saisis en vertu de l'ordonnance de la Cour [...]. 2, fiche 5, Français, - saisir
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- confiscar
1, fiche 5, Espagnol, confiscar
correct
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
- incautar 1, fiche 5, Espagnol, incautar
correct
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2001-06-08
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Pleasure Boating and Yachting
- Games and Competitions (Sports)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- impound
1, fiche 6, Anglais, impound
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Yachting et navigation de plaisance
- Jeux et compétitions (Sports)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- saisir 1, fiche 6, Français, saisir
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Vela y navegación de placer
- Juegos y competiciones (Deportes)
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- incautar
1, fiche 6, Espagnol, incautar
correct
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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