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IMPOUND LICENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

If the respondent is present in court when an order is made under subsection (1), the court shall impound ... the licence or permit ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Si l'intimé est présent lorsqu'est rendue une ordonnance en vertu du paragraphe (1) le tribunal retient [...] le permis [...]

Espagnol

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