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IMPRISONMENT LESS THAN TWO YEARS [2 fiches]

Fiche 1 2007-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Military Law
OBS

One of the punishments mentioned in section 139(1) of the National Defence Act.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit militaire
OBS

Une des peines énumérées à l'article 139(1) de la Loi sur la défense nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

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