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IMPRISONMENT SENTENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sentence of imprisonment
1, fiche 1, Anglais, sentence%20of%20imprisonment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- imprisonment sentence 2, fiche 1, Anglais, imprisonment%20sentence
correct
- jail sentence 3, fiche 1, Anglais, jail%20sentence
correct
- custodial sentence 4, fiche 1, Anglais, custodial%20sentence
correct
- custodial punishment 5, fiche 1, Anglais, custodial%20punishment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Imprisonment is a jail sentence. After a judge gives a jail sentence, the offender is taken to jail and a conviction is registered against them. An offender has to apply for a pardon in order to have a jail sentence removed from their record. 2, fiche 1, Anglais, - sentence%20of%20imprisonment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- peine d'emprisonnement
1, fiche 1, Français, peine%20d%27emprisonnement
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- peine de prison 2, fiche 1, Français, peine%20de%20prison
correct, nom féminin
- peine carcérale 3, fiche 1, Français, peine%20carc%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'emprisonnement est une peine de prison. Après qu'un juge ordonne la peine d'emprisonnement, le contrevenant est emmené en prison et une condamnation est inscrite contre lui. Le contrevenant doit demander une réhabilitation pour faire radier la peine de prison de son casier judiciaire. 4, fiche 1, Français, - peine%20d%27emprisonnement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ce terme désigne la condamnation par opposition à la période d'emprisonnement. 5, fiche 1, Français, - peine%20d%27emprisonnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Penas
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- pena de prisión
1, fiche 1, Espagnol, pena%20de%20prisi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- pena privativa de libertad 1, fiche 1, Espagnol, pena%20privativa%20de%20libertad
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
pena de prisión: Nombre de una pena privativa de libertad, de duración y carácter variables de un país a otro. 1, fiche 1, Espagnol, - pena%20de%20prisi%C3%B3n
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