TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

IMPROPERLY APPEARS [1 fiche]

Fiche 1 2004-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • appear improperly

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si la personne qui fait l'objet de l'opposition ne se présente pas devant le directeur du scrutin lorsque celui-ci étudie l'opposition ou ne lui fait parvenir aucune preuve établissant sa qualité d'électeur, l'auteur de l'opposition n'est pas exempté de l'obligation de présenter des éléments de preuve que, en l'absence de preuve contraire, le directeur du scrutin juge suffisants pour démontrer que le nom de la personne qui fait l'objet de l'opposition figure irrégulièrement sur la liste électorale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :