TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

IMPROPERLY OBTAINED EVIDENCE [1 fiche]

Fiche 1 2021-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

... even if the improperly obtained evidence were reliable, considerations of reliability are no longer determinative given that the [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms] has made the rights of the individual and the fairness and integrity of the judicial system paramount ...

Terme(s)-clé(s)
  • evidence improperly obtained

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] même si la preuve obtenue irrégulièrement était fiable, les considérations de fiabilité ne sont plus déterminantes puisque la Charte [canadienne des droits et libertés] accorde une importance prépondérante aux droits de la personne ainsi qu'à l'équité et à l'intégrité du système judiciaire [...]

Terme(s)-clé(s)
  • preuve irrégulièrement obtenue

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :