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IMPRUDENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2019-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Civil Liability (civil law)
  • Security
CONT

Carelessness is not punishable under Canadian criminal law. Carelessness in the operation of a motor vehicle would instead be liable to prosecution under provincial highway codes.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
  • Sécurité
DEF

Faute non intentionnelle due à un manque de précautions ou de prévoyance et qui engage la responsabilité civile, et parfois pénale, de son auteur.

CONT

L'imprudence n'est pas punissable en droit criminel canadien. L'imprudence dans la conduite automobile ferait plutôt l'objet de poursuite selon le Code de la route des provinces au Canada.

Espagnol

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