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IMPUGNED PROVISION [1 fiche]

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Fiche 1 2008-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Practice and Procedural Law
CONT

Section 487.055, the impugned provision on this appeal, falls in this latter set.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit judiciaire
CONT

L'article 487.055, la disposition contestée en l'espèce, fait partie de ce dernier ensemble.

Espagnol

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