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IMPURE PERSONALTY [1 fiche]

Fiche 1 2013-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

"(P)ure personalty" (may be distinguished) from "impure personalty", otherwise known as "personalty savouring of realty." The latter terms were used in the old law of charitable uses to describe a fund consisting of the proceeds of the sale of real estate. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 9)

OBS

The term impure personalty was generally used to denote property which, though personalty, was not until the "Mortmain and Charitable Uses Act", 1891, allowed to be given to charitable uses by will, etc. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1356).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

biens personnels : qualifiant ce terme d'historique le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser.

OBS

biens personnels impurs : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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